Conditions générales de vente

Rédigées le 29 juin 2020

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre, d’une part l’entreprise individuelle Sabrina Evain, exerçant sous le n° SIREN 812 442 887, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers et professionnellement domiciliée 7 le haut bourg 49700 Tuffalun (ci-après le « Vendeur ») et, d’autre part la personne physique ou morale procédant à l’achat de Produits ou Services du vendeur (ci-après « l’Acheteur » ou « le Client »).

Le Vendeur peut être joint par mail grâce au formulaire de contact accessible via le site.

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de formation en ligne dans le domaine des arts visuels, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites internet (https://coeursbohemes.com et https://latelier.coeursbohemes.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1: Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites internet du Vendeur, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet du Vendeur à l’adresse suivante: https://coeursbohemes.com/conditions-generales-vente/.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2: Caractéristiques des produits et services proposés

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les sites internet du Vendeur, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des Services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de port facturés en supplément (s’il y a lieu). Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les Produits ou Services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du Produit quant aux dates de livraison des Produits ou Services. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement, étant précisé que le Vendeur peut volontairement limiter le nombre de Produits ou Services disponibles. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client. Dans le cas où le Produit ou Service serait indisponible temporairement ou définitivement, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée et le Client ne pourrait pas réclamer d’indemnisation ou de dommages et intérêts.

Les Services et Produits proposés sont accessibles via une plateforme tierce d’e-learning. Le client reconnaît avoir été informé que l’utilisation de ses Services peut nécessiter l’emploi d’autres sites ou plateformes gérés par des tiers. Le Vendeur décline toute responsabilité concernant l’utilisation et le contenu propre à ces sites tiers. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur l’un de ses sites tiers, le Vendeur fera en sorte, dans la mesure du possible, de fournir le Service sur une autre plateforme.

L’accès à la plateforme d’e-learning peut être limité en fonction du Produit ou Service acheté. Il est entendu que cet accès est personnel et ne peut être partagé, cédé ou revendu à une personne autre que le Client. En cas de non-respect de ces règles et notamment en cas d’utilisation des codes d’accès par plusieurs personnes, le Vendeur se réserve le droit de supprimer l’accès à la plateforme sans indemnisation ni préavis. La plateforme est accessible 7 jours/7 et 24h/24 sauf en cas de maintenance ou de problème technique. Le client est responsable de la confidentialité des identifiants utilisés pour se connecter à la plateforme. L’accès à la plateforme et aux Services doit être fait via une connexion sécurisée, sur des terminaux privés. En cas de dysfonctionnement ou d’anomalie sur la plateforme, le Client s’engage à prévenir le Vendeur dans les meilleurs délais afin que le Vendeur puisse remédier au problème en contactant le service tiers. Il est entendu que, étant donné que le Service est fourni via internet, le Client doit disposer d’un équipement informatique adapté ainsi que d’une connexion internet pour pouvoir visualiser et écouter les vidéos notamment.

Lorsque l’accès à une communauté privée est offert lors de l’achat du Produit ou Service, le Client se doit de respecter les règles suivantes: les informations partagées par les membres du groupe ne peuvent être divulguées en dehors du groupe, les comportements non appropriés ou agressifs ne sont pas tolérés ainsi que toutes publicités ou promotions de services qu’ils soient gratuits ou payants. Le Vendeur se réserve le droit d’exclure du groupe toute personne ne respectant pas ces règles. En cas d’exclusion ou de fermeture du groupe, aucun remboursement du Produit ou Service ne pourra être exigé, étant donné que l’accès à cette communauté est gracieusement offert.

Dans tous les cas, en cas de violation du présent Contrat par le Client, le Vendeur se réserve le droit de mettre fin au Contrat et de supprimer l’accès du Client aux Services et Produits en question.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et Services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites internet du Vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Produits ou Services. Lorsqu’il est mentionné que l’accès au Service est un « Accès à vie », il est entendu que l’accès est fourni pendant toute la durée de vie du Produit ou Service en question. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Envoi d’un email à sabrina[at]coeursbohemes.com en expliquant ce qui ne fonctionne pas techniquement avec le produit, sous 14 jours après l’achat.

Article 3: Prix

Les prix des Produits et Services vendus au travers des sites internet sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptif des Produits. Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TVA française non applicable, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. A noter qu’une TVA différente peut s’appliquer dans certains pays.) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite, à ce titre, l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet du Vendeur sont à la charge du Client.

Article 4: Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande:

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit;
• Choix du produit, le cas échéant de ses options;
• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse,…)
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente;
• Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger les erreurs éventuelles, ou d’annuler sa commande. La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation du présent Contrat par le Client.
• Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client disposera, pendant son processus de commande, de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du Contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des Conditions Générales de Vente sont renvoyées par email à l’Acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante: https://coeursbohemes.com/conditions-generales-vente/.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du Contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5: Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6: Modalités de livraison

L’accès aux Produits et Services est livré par mail à l’adresse électronique qui a été indiquée lors de la commande.

Article 7: Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 14 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 8: Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de prestataires de paiement: Stripe ou Paypal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Stripe ou Paypal. En payant, le Client accepte les Conditions Générales d’Utilisation desdits prestataires qu’il peut trouver sur les sites de Stripe et Paypal.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas de non-paiement des sommes dues lors d’un paiement échelonné, le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler l’accès du Produit au Client.

Article 9: Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur de la manière suivante: envoyer un mail à sabrina[at]coeursbohemes.com, pour demander à faire valoir son droit. Le remboursement sera effectué par virement bancaire.

Nous informons le Client que, conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où le Service est un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec son accord et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le Vendeur procédera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client pour le produit en question et cela, au plus tard, quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur reçoit la demande de rétractation.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser par voie électronique ou postale à sabrina[at]coeursbohemes.com ou Sabrina Evain 7 le haut bourg 49700 Tuffalun.

Article 10: Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes: de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante: envoi d’un mail à sabrina[at]coeursbohemes.com.

Le Vendeur s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour assurer les Services et la fourniture des Produits commandés mais ne peut être tenu pour responsable en cas d’anomalies techniques ou de pannes liées au réseau internet ou à l’utilisation des services tiers.

Article 11: Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur: envoi d’un mail à sabrina[at]coeursbohemes.com.

Article 12: Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Le contenu des formations est à usage personnel uniquement. Le Client ne peut utiliser le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes. Toute violation de la propriété intellectuelle constitue une contrefaçon et est susceptible de sanctions pénales et civiles.

Article 13: Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14: Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15: Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement (le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV) l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

Pour plus d’informations concernant la politique de confidentialité, il est possible de la consulter à cette adresse: https://coeursbohemes.com/politique-de-confidentialite/.

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Le Vendeur peut être amené à recourir à des services tiers pour: la gestion de la commande, le paiement, la facturation, la newsletter. Dans ce cas, le Client accepte que ses données personnelles leur soient transférées. De plus, certains services tiers résidant aux Etats-Unis, le Client accepte également que ses données personnelles soient transférées outre-atlantique.

Article 16: Droit applicable, clauses et compétence juridictionnelle

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de litige, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des juridictions d’Angers.

Ces Conditions générales de Vente ont été élaborées et adaptées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site: https://www.donneespersonnelles.fr/